Conditions générales de vente en ligne

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la SARL Camera dépôt au capital de 6001.00 euro dont le siège social est à Lille 77 rue Masséna à Lille (dep 59) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 794 986 778 00015  (TVA FR06794986778) ci-après dénommée "Camera dépôt" et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet Cameradepot.fr dénommée ci-après " l’acheteur ". Ces conditions ne concernent que la vente à distance et non la vente en magasin.
Vous pouvez nous joindre par courrier à l'adresse du siège social ou par mail (cameradepot@free.fr) , nous sommes joignables au 0950730070.

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Camera dépôt et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Camera dépôt., que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Camera dépôt.

Camera dépôt se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Nouvelle reglementation e commerce / loi Hamon

• Les Conditions Générales de Ventes

La principale nouveauté est l’allongement de la durée de rétractation après l’achat, qui est portée dans les cas « standards » de 7 à 14 jours (Art. L 121.21)  à compter de la date de réception du bien.
Chez Camera dépot, le délai est de 30 jous. Cette clause concerne la vente en ligne et ne concerne pas la vente au sein de l'une de nos boutique.

Mais la Loi impacte bien d’autres notions : l’obligation d’informer le consommateur sur les modalités de retour des produits et surtout les tarifs spécifiques s’il y a lieu (Art. L. 121-17 3°), un formulaire de rétractation (Art. L. 121-17 2°) doit être également rendu disponible. Par ailleurs, lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation  dans le délai réglementaire, l’ensemble des sommes versées doivent lui être remboursées, y compris les frais de livraison (Art. L. 121-21-4).
Nous remboursons sous 30 jours la commande et sa livraison, hors frais d 'expedition du retour.
Produits à retourner à
CAMERADEPOT
Service retour
77 rue Massena
59800 Lille

Le législateur a également restreint certaines pratiques concernant la livraison : par exemple le fait de faire porter les risques liés à la livraison par le consommateur est désormais interdit.  Les Conditions Générales de vente doivent également être très explicites sur la forme et l’exercice de la garantie des biens achetés.

•  Les Fiches Produits

La fiche produit doit désigner les caractéristiques essentielles du bien ou du service, son prix, et le cas échéant les délais de mise à disposition du bien (contrat de vente non immédiatement exécutable) (Art. L. 111-1 1° et 2°).
On peut difficilement faire plus précis quand à nos fiches produits...

• Le Tunnel d’achat

Le tunnel d’achat doit permettre à l’acheteur d’être très explicitement informé de son obligation de paiement pour confirmer sa commande. A ce titre la formule « Commande avec obligation de Paiement » ou toute formule analogue doit être adoptée sur votre site. Les moyens de paiements acceptés doivent être également clairement indiqués, au plus tard au début du processus de commande (Art. L. 121-19-3).

• La Confirmation d’achat

Elle devra être exercée auprès de l’acheteur sur un support durable (le mail est accepté) (Art. L. 121-12-2) que le consommateur pourra ré-activer, notamment en cas de disparition future du vendeur. Ce support devra reprendre l’intégralité des éléments relatif à la commande, à l’identité complète du vendeur. Il devra également intégrer un accès aux CGV.

Le client Cameradepot reçoit un mail de confirmation de commande, puis dès expedition un mail avec le suivi du colis (hors minimax)

 

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Camera dépôt

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d’entre eux, portant la mention DF, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Camera dépôt se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Les produits, les offres et promotions présentés sur le site le sont dans la limite des stocks disponibles.
Dans le cas de produits en rupture de stock, la disponibilité est subordonnée à la possibilité de les obtenir chez le fournisseur concerné.

 

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom, en Italie, Allemagne, Espagne, Belgique et Paysbas  et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
 

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées.

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits  choisis.

– valider sa commande après l’avoir vérifiée.

– effectuer le paiement dans les conditions prévues.

– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de trente jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Le produit retourné doit être en état "neuf", avec son emballage d'origine. Si des traces d'usures sont visibles, emballage déterioré, le retour pourra être refusé. Cette clause spécifique à la vente en ligne, ne s'applique pas à la vente au magasin. 

Délai de remboursement

"Le vendeur doit vous rembourser au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de votre décision de rétractation, sauf retard justifié.

Toutefois pour une vente de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'au jour de récupération des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens."
 

Modalités de paiement

-Le prix est exigible à la commande. Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux conditions générales de vente. La vente sera considérée comme définitive et validée après la confirmation de l'achat sur le site et le paiement total de l'achat.

-Le système paypal est aussi proposé. Il utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le consommateur reconnaît et accepte qu'en cas de règlement par Paypal, le montant de son paiement sera encaissé au moment de la validation de sa commande.
-Possibilité de paiement par chèque (pour tout montant inférieur à 350€, adresse et coordonnée de livraison identiques à celle du chèque)
Seuls les chèques émanant d'un établissement bancaire français sont acceptés. Ce mode de règlement n'est ouvert qu'aux consommateurs ayant une adresse de livraison en France.
Un règlement en plusieurs chèques n'est pas possible.
- Paiement par virement, avec expédition différée, après l'acréditation finale de la banque.
Le consommateur doit veiller à prendre à sa charge les frais de virement prélevés par son établissement bancaire.

À la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
 

Livraison Européennes

Nous livrons depuis le France (Lille) vers la France, dom-tom, Belgique, Italie, Espagne, Pays Bas, Allemagne.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les soucis de livraison intervenus dans le cas d'adresses routées vers une adresse hors CEE tel que Afrique ne seront pas pris en compte pour un éventuel dédomagement.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits sont réceptionnés par l'acheteur. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès de Cameradepot dans un délai de trois jours à compter de la livraison. En conformité avec la loi Hamon, Cameradepot reste seul responsable de la bonne livraison de l'article commandé.

Pour les dom tom, le consommateur prend acte qu'il doit s'acquitter des éventuels frais de dédouanement. Ils restent à son entière charge.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Modalités de la livraison

France

Les gros volumes ne peuvent être déposés en relais colis et donc ne profitent pas de la gratuité dès 40€ de commande.

 Belgique

Les gros volumes ne peuvent être déposés en relais colis et donc ne profitent pas de la gratuité dès 40€ de commande.

 GUADELOUPE
MARTINIQUE
REUNION
MAYOTTE
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
NOUVELLE-CALEDONIE
GUYANE FRANCAISE
MAROC_

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera.
Les frais de transport pour le retour sont à la charge de l'acheteur.
Les produits sous garantie commerciale seront réparés ou échangés au choix du fournisseur concerné. En cas d'impossibilité de réparaton ou de remplacement de l'article, l'achat pourra alors être remboursé et uniquement dans ce cas précis.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Camera dépôt 77 rue Masséna 59000 LILLE dans le délai de trente jours de la livraison.

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales:

-  de la garantie légale de conformité,

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Ils bénéficient également de la garantie constructrice d'une durée de 12 mois à compter de la livraison de l'article.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, défaut d'entretien de la part du Client et de réparations par une personne autre que le service après vente du Vendeur. Tout appareil ayant subit des chocs, des problèmes d'oxydation, ne sera couvert par la garantie.

La garantie est également exclue en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Les articles sont garantis 12 mois, voire 24 mois pour reflex et objectifs qui bénéficient de la garantie Canon, Nikon ou Sony de deux ans.
 

Par ailleurs, la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Les consommables tels que batteries, encre, piles, ampoules ne sont pas couverts par la garantie.